ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
CERA CORP SRL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Numéro d'entreprise : 1022691289
Numéro de TVA : BE1022691289
Siège social : Rue de Stier 8/3, 4357 Donceel, Belgique
Adresse e-mail : contact@ikumy.art
Ci-après désigné « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://ikumy.art, ci-après désigné « l'Acheteur » ou « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'œuvres d'art originales proposées par le Vendeur sur le site https://ikumy.art (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. Ces CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l'Acheteur.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, on entend par :
Œuvre(s) : création artistique originale (peinture, dessin, illustration, sculpture, photographie, etc.) proposée à la vente sur le Site.
Commande : acte par lequel l'Acheteur passe commande d'une ou plusieurs Œuvres sur le Site.
Site : site internet accessible à l'adresse https://ikumy.art.
Acheteur ou Client : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le Site.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES ŒUVRES
Chaque Œuvre proposée sur le Site fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles :
Titre de l'Œuvre
Technique utilisée (peinture, dessin, impression, etc.)
Support utilisé (toile, papier, etc.)
Signature de l'artiste
Caractère unique ou tirage limité (le cas échéant, numérotation)
Prix toutes taxes comprises
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une reproduction exacte des couleurs et des textures de l'Œuvre. Les variations d'affichage liées aux écrans et aux navigateurs ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour toute demande de précision.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des Œuvres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge applicable.
Conformément à la législation belge en vigueur depuis 2025, le taux de TVA applicable aux œuvres d'art originales est de 6%.
Les prix affichés sur le Site incluent la TVA mais n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés et indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Œuvres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur
ARTICLE 6 – PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Passation de commande
L'Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il vérifie le détail de sa commande, notamment :
Les Œuvres sélectionnées
Les quantités (si applicable)
Le prix total
Les frais de livraison
L'adresse de livraison
L'Acheteur prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
6.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé à l'Acheteur, récapitulant :
Le numéro de commande
Les Œuvres commandées
Le montant total payé
L'adresse de livraison
Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande et forme le contrat de vente entre les parties.
6.3 Disponibilité des Œuvres
Chaque Œuvre étant unique ou produite en quantité limitée, la vente est conclue sous réserve de disponibilité. Si une Œuvre commandée n'est plus disponible, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les plus brefs délais par e-mail et lui proposera, au choix :
Une Œuvre de remplacement similaire
L'annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue en ligne au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Bancontact
Virement bancaire
Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL. Les données bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le Vendeur.
La commande ne sera traitée et expédiée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
En cas de paiement refusé ou de fraude, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zone de livraison
Les Œuvres sont livrées en Belgique et dans les pays de l'Union européenne.
Pour toute livraison hors Union européenne, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur préalablement à sa commande.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils varient généralement entre 5 et 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, selon la destination.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, au versement de dommages et intérêts ou au refus de payer les sommes dues.
Toutefois, si le délai de livraison dépasse 30 jours à compter de la date de confirmation de commande, l'Acheteur peut demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
8.3 Modalités de livraison
Les Œuvres sont expédiées avec soin, emballées de manière sécurisée pour garantir leur intégrité pendant le transport. Elles sont assurées pendant le transport.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison.
8.4 Réception de la commande
L'Acheteur (ou toute personne habilitée à réceptionner la livraison) doit vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, l'Acheteur doit :
Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
Confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur dans les 48 heures
Informer immédiatement le Vendeur par e-mail avec photos à l'appui
À défaut de réserves ou de réclamation dans ce délai, l'Œuvre sera réputée conforme et en bon état.
8.5 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, des dimensions de l'Œuvre et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande et sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (pour les consommateurs uniquement)
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge relatives à la vente à distance, l'Acheteur qui a la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de l'Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par :
E-mail à l'adresse : contact@ikumy.art
Courrier postal à l'adresse :
CERA CORP SRL
Rue de Stier 8/3, 4357 Donceel, Belgique
L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-après ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
9.2 Retour de l'Œuvre
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision pour retourner l'Œuvre au Vendeur.
L'Œuvre doit être retournée :
Dans son état d'origine
Dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent garantissant une protection optimale
Accompagnée de tous les accessoires et documents éventuels (certificat d'authenticité, facture, etc.)
Les frais directs de retour de l'Œuvre sont à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable de la dépréciation de l'Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l'Œuvre.
9.3 Remboursement
En cas de rétractation dans les délais et conditions prévus, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versée, hors frais de livraison.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération de l'Œuvre ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de l'Œuvre.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement.
9.4 Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Œuvres confectionnées selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisées.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l'Œuvre dans les conditions prévues par le Code de droit économique belge (articles VI.83 et suivants).
10.1 Garantie légale de conformité
L'Acheteur bénéficie d'une garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut obtenir la mise en conformité de l'Œuvre (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date de constatation du défaut.
Le Vendeur est présumé responsable de tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de deux ans à partir de la livraison de l'Œuvre pour les consommateurs.
10.2 Garantie des défauts cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l'Œuvre qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil belge).
ARTICLE 11 – AUTHENTICITÉ ET CERTIFICAT
Chaque Œuvre vendue est garantie authentique et originale. Le Vendeur garantit qu'il est le titulaire légitime des droits sur les Œuvres vendues ou qu'il dispose de l'autorisation expresse de l'artiste pour les commercialiser.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits d'auteur
L'Acheteur acquiert la propriété matérielle de l'Œuvre mais non les droits de propriété intellectuelle qui demeurent la propriété exclusive de l'artiste, conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (Livre XI).
L'acquisition de l'Œuvre ne confère pas à l'Acheteur le droit de reproduire, représenter, adapter ou exploiter commercialement l'Œuvre, sauf autorisation expresse et écrite de l'artiste.
12.2 Droit de suite
Conformément aux articles XI.175 à XI.178 du Code de droit économique belge, l'artiste bénéficie d'un droit de suite sur les reventes successives de l'Œuvre lorsque celles-ci sont effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel du marché de l'art (galerie, maison de vente aux enchères, etc.).
Ce droit permet à l'artiste de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de l'Œuvre, calculé selon un barème dégressif, avec un plafond de 12.500 € par Œuvre.
Le droit de suite est à la charge du vendeur professionnel qui réalise la revente.
12.3 Droit moral
L'artiste conserve son droit moral sur l'Œuvre, notamment le droit au respect de l'intégrité de l'Œuvre et de son nom. L'Acheteur s'engage à ne pas altérer, modifier ou détériorer l'Œuvre.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Le transfert de propriété de l'Œuvre au profit de l'Acheteur n'est réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison de l'Œuvre.
En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration de l'Œuvre intervient dès la livraison de celle-ci à l'Acheteur ou à un tiers désigné par lui.
À compter de la livraison, l'Acheteur assume tous les risques relatifs à l'Œuvre (perte, vol, détérioration, etc.).
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles collectées.
14.1 Données collectées
Les données personnelles collectées lors de la commande sont :
Nom et prénom
Adresse de livraison et de facturation
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Données de paiement (traitées par un prestataire de paiement sécurisé)
14.2 Finalités du traitement
Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Traitement et suivi des commandes
Facturation et gestion comptable
Service client et gestion des réclamations
Respect des obligations légales et réglementaires
Envoi d'informations sur les nouveautés et offres (avec consentement préalable)
14.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus et dans le respect des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
14.4 Droits de l'Acheteur
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut adresser sa demande par e-mail à contact@ikumy.art ou par courrier à
CERA CORP SRL
Rue de Stier 8/3, 4357 Donceel, Belgique
L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) belge : www.autoriteprotectiondonnees.be
14.5 Sécurité des données
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés subis par l'Acheteur et en lien direct avec la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects tels que perte de chance, perte d'exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou perte de clientèle
Des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge
De l'utilisation inappropriée de l'Œuvre par l'Acheteur
Des dommages causés par l'Acheteur ou un tiers lors du transport de retour de l'Œuvre
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, épidémies, pandémies, guerres, émeutes, insurrections, interruptions de transport, défaillances ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
17.1 Service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur :
Par e-mail : contact@ikumy.art
Par courrier :
CERA CORP SRL
Rue de Stier 8/3
4357 Donceel
Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de l'Acheteur.
17.2 Médiation des litiges
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, en cas de litige, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux de Liège seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires d'ordre public.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGV
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de sa commande.
L'Acheteur reconnaît que la validation de sa commande vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 19 – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les transactions effectuées sur le Site sont archivées de manière sécurisée par le Vendeur, conformément aux obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant une durée de dix ans et peuvent être produits en justice à titre de preuve.
L'Acheteur peut demander l'accès aux données archivées le concernant en adressant une demande écrite au Vendeur.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
ARTICLE 21 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
21.1 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
21.2 Signature électronique
Conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
21.3 Contact
Pour toute information complémentaire, l'Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes CGV.
Date de dernière mise à jour : 19/10/2025
Version : 1.0
Ces Conditions Générales de Vente ont été établies conformément à la législation belge en vigueur, notamment :
Le Code de droit économique belge (Livre VI relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, Livre XII relatif au droit de l'économie électronique, Livre XI relatif à la propriété intellectuelle)
Le Code civil belge
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel